Mentions légales et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

Éditeur

Le site et le service SoluCollect sont édités par SoluSmart.
Contact : contact@solusmart.app - les informations d'hébergement et les compléments d'identification de l'éditeur sont communiqués sur demande à cette adresse.

Propriété intellectuelle

Le socle logiciel, ses paquets de configuration, sa documentation et l'identité visuelle de SoluCollect constituent une œuvre originale dont la conception est attestée par un historique de versions horodaté. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les données que vous collectez avec le service ne sont pas concernées : elles restent les vôtres (voir « Vos données » ci-dessous).

Conditions d'utilisation du service

Le compte et le projet

Un compte est personnel ; vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des codes d'enrôlement que vous émettez. Un projet appartient à l'organisation du compte qui l'a créé - son « porteur » -, qui décide seul de qui y accède, collecte et supervise.

L'essai, les places et le règlement

Toutes les fonctions sont comprises, aucune n'est réservée à une formule : les superviseurs, les lecteurs et les projets sont illimités, et la synchronisation ne se compte pas. Ce qui se paie, c'est la collecte : une place par appareil qui collecte, payée avant de collecter. Ce que vos appareils ont envoyé se lit et s'exporte toujours, places en cours ou non : rien n'est retenu.

L'essai gratuit. Chaque organisation essaie une fois, sans rien payer : 14 jours et 20 fiches, au premier des deux atteint, avec 3 appareils au plus et le premier kilomètre de relevé linéaire. Les 14 jours courent du jour où le premier appareil s'inscrit. Ne comptent pas dans les 20 fiches : les fiches de référence importées, les objets préparés depuis la console tant qu'un appareil ne les a pas complétés, et les fiches de section du relevé linéaire. À chaque synchronisation, chaque appareil reçoit sa part des fiches qui restent ; une fiche enregistrée sans réseau au-delà de cette part est reçue et gardée, jamais facturée. L'essai prend fin à son terme, ou au premier achat de places. SoluSmart peut le prolonger sur demande.

La place. Une place permet à un appareil inscrit, application mobile ou application web, de collecter pendant sa période : un mois de date à date, plusieurs mois pris d'un coup, ou douze mois. Deux agents qui se relaient se passent la place depuis la console. La console n'occupe pas de place ; elle ne crée de fiche (objets préparés, saisie au bureau) que pendant l'essai ou tant qu'une place est en cours, et la correction d'une fiche reçue y reste toujours possible.

Un mois de date à date court jusqu'à la veille du même quantième le mois suivant (du 15 au 14) ; commencé le 1er, il finit le dernier jour du même mois ; commencé un jour que le mois suivant n'a pas, il finit le dernier jour de ce mois suivant (du 31 janvier au dernier jour de février). Douze mois courent jusqu'à la veille du même quantième douze mois plus tard.

La date de chaque appareil. À son inscription et à chaque synchronisation, chaque appareil reçoit la date jusqu'à laquelle il peut collecter, et l'heure du serveur ; il les garde, et s'y tient sans réseau. Une date donnée ne recule jamais. Passé cette date, comptée en temps universel, l'appareil n'enregistre plus de fiche nouvelle ni de correction ; un brouillon déjà commencé peut encore s'enregistrer jusqu'au lendemain. Rien ne s'efface : tout ce que l'appareil garde part à la synchronisation suivante. La console ne donne de code d'inscription d'agent que s'il reste une place libre ; un appareil inscrit sans place libre est fermé de même : il envoie ce qu'il garde, et ne collecte pas. Une équipe qui reste sans réseau plus d'un mois prend ses places pour toute sa mission : un appareil qui ne synchronise pas n'apprend pas leur renouvellement.

Libérer une place. Depuis la console, le porteur peut libérer la place d'un appareil : l'appareil cesse d'enregistrer des fiches nouvelles, termine ses brouillons, envoie tout, puis rend sa place, qui revient à l'organisation ; elle revient au plus tard à la date de l'appareil. Révoquer un appareil perdu ou volé rend sa place tout de suite. Un appareil qui a rendu sa place, ou qui a été révoqué, ne la retrouve que si le porteur le rouvre depuis la console.

Le relevé linéaire se paie d'avance aussi, en crédit de kilomètres choisi à l'achat, valable six mois à compter du paiement ; ce qui en reste ensuite est perdu. Se compte le kilomètre d'un axe de référence du projet effectivement parcouru en relevé au fil de la route, tel que l'application le constate sur l'appareil ; une fiche de section saisie sur place, dans le couloir de l'axe, compte sur toute sa longueur. Seul un axe de référence produit des kilomètres, jamais un tracé. Le kilomètre se compte une fois par projet et par période de douze mois, quel que soit le nombre d'agents ou de passages ; repassé la période suivante, un tronçon se compte de nouveau. La première période d'un projet commence à son premier kilomètre parcouru. Le crédit épuisé, aucun relevé au fil de la route ne s'ouvre, et celui qui est en cours s'arrête au bout de son axe ; ce qui a été parcouru au-delà du crédit est couvert d'abord par l'achat de kilomètres suivant. Au-delà de 1 000 kilomètres dans l'année : sur devis.

Le stockage : 10 Go par organisation, plus 2 Go par place-mois payée, cumulés tant que les données sont conservées ; une place à l'année apporte ainsi 24 Go. Il se mesure le dernier jour de chaque mois civil, en temps universel. Un dépassement s'affiche et ne bloque rien ; s'il dure, SoluSmart le réclame par une pro forma, chaque tranche de 10 Go commencée comptant pour un mois, au tarif affiché le jour de la pro forma.

Les prix et la pro forma. Les prix sont ceux de la page des tarifs, hors taxes ; la TVA de 18 % s'y ajoute, sauf exonération applicable, et figure sur chaque facture. Pour acheter des places ou des kilomètres, le porteur choisit dans la console le nombre et la durée ; la console émet une pro forma au tarif affiché le jour de la pro forma, valable sept jours. Une promotion affichée vaut pour l'achat dont la pro forma est émise pendant sa période, et pour toute la durée achetée.

Le règlement. Le porteur paie le montant exact de la pro forma, toutes taxes comprises, par Mobile Money ou par virement au compte de SoluSmart, en rappelant sa référence. SoluSmart note le paiement et adresse la facture par courriel. Les places commencent le jour où le paiement est noté ; celles qui en renouvellent d'autres commencent le lendemain de la fin qu'elles renouvellent, si ce jour est plus tardif. Un renouvellement se paie au plus trente jours avant cette fin.

Ce qui est reçu hors place. Une fiche nouvelle datée après le lendemain de la date de son appareil, ou envoyée après sa révocation, est reçue et gardée comme les autres. SoluSmart la voit, et peut la réclamer par une pro forma ; un usage abusif peut conduire à la suspension du compte. Une fiche dont le serveur a corrigé la date, parce que l'horloge de l'appareil était fausse, n'est jamais tenue pour une fraude.

La date d'une fiche est celle de sa saisie, contrôlée par le serveur au regard de l'inscription de l'appareil, de la réception de la fiche, des synchronisations précédentes et de l'ordre des fiches saisies sur le même appareil. Une date incohérente est remplacée par celle de la réception.

Les institutions

Les communes, régies, administrations, ONG internationales et projets financés achètent sur devis. Un contrat, signé avant la collecte, fixe leurs places, leurs dates et leurs prix ; ces places ouvrent la collecte sans attendre de paiement. Une facture suit chaque période échue, après service fait, avec la liste des appareils et de leurs dates. Les places déjà payées restent acquises jusqu'à leur fin.

Vos données

Les données collectées dans vos projets - objets, positions, photos, pièces jointes - vous appartiennent. SoluSmart les héberge pour votre compte, ne les exploite pas et ne les transmet à aucun tiers. Dès leur synchronisation, votre équipe peut à tout moment les consulter, les superviser, les valider, les exporter et les ouvrir à des lecteurs invités, places en cours ou non.

Elles sont conservées tant que l'organisation a une place en cours, puis vingt-quatre mois après la fin de sa dernière place ; celles d'un essai qu'aucun achat n'a suivi, douze mois après la dernière activité de l'organisation (dernière fiche reçue, dernière connexion d'un membre à la console). Vous êtes prévenu à l'adresse du compte un mois avant leur suppression, avec un export complet. Vous pouvez demander à tout moment la suppression complète d'un projet à l'adresse de contact.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec sérieux mais sans garantie de disponibilité continue : l'application mobile est conçue pour fonctionner hors ligne et ne perd pas de saisie en cas d'interruption du service. La responsabilité de SoluSmart ne saurait excéder les montants effectivement versés au titre du service sur les douze derniers mois.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment ; un compte peut être clos et ses projets supprimés sur demande. SoluSmart peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire à la loi, après notification à l'adresse du compte. Avant la clôture d'un compte, toutes ses données peuvent être exportées.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d'établissement de l'éditeur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.